Article 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les conditions générales de vente régissent les ventes réalisées entre SOCIETE MUNOZ SAS, dont le siège est situé 180 Avenue Francis de Pressensé 69200 VENISSIEUX, immatriculée sous le n° SIREN 313 002 149 RCS LYON, N° agrément PR 6900042D, N° IDU pour la filière des emballages  FR396881_01ESKK délivré par la société CITEO, ci-après désigné le « Vendeur », et le client, personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur, exclusivement via le site web www.munoz-pieces.fr, www.opisto.fr ou www.opisto.pro.

Toute commande avec le Vendeur vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – DÉFINITIONS

« CGUV », désigne les présentes Conditions Générales.

« Produit », désigne toute pièce détachée d’équipement automobile et/ou service y afférent proposés à la vente sur le site. Toute pièce de remploi issue du recyclage automobile.

« Site », désigne l’espace web sur lequel le Vendeur propose les produits à la vente. Il est conforme aux formats normalement exploitables par internet aptes à la transmission de données, textes et photos permettant la bonne identification des produits destinés à la vente.

« Vendeur », désigne la SOCIETE MUNOZ.

« Stock disponible », désigne les produits proposés à la vente via le site web effectivement présent en stock au moment de la commande.

« Utilisateur, Acheteur, ou Client », désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation, qui passe une commande sur le Site ou réalise un achat de produit et/ou service y afférent.

Article 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET ACCES AU SITE

3.1 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au moment de l’accès au Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGUV mises en ligne sur le Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV accessibles sur le Site, dans l’onglet : (Conditions générales d’utilisation et de vente). Toute utilisation du Site après modification des CGUV vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGUV.

3.2 – Accès au Site

Le Vendeur ne garantit pas un accès permanent du Site, lequel peut être inaccessible pour cause de maintenance par l’hébergeur ou toute autre cause opposable à l’Utilisateur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour une indisponibilité du Site et de tout ou partie de ses fonctions.

3.3 – Confidentialité et mot de passe

L’Utilisateur disposera, pour accéder au Site, d’un identifiant et d’un mot de passe personnels
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiants et mot de passe et seul responsable de la garde de ces éléments. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.
Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage donc, notamment, à ne pas laisser un ordinateur avec une session ouverte, sans surveillance. L’Utilisateur s’engage, de même, à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.
En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, l’Utilisateur devra changer de mot de passe.

Article 4 – MODALITÉS DE COMMANDE

L’Utilisateur devra se connecter moyennant un identifiant et un mot de passe qui lui sont attribués et passer la commande. L’Utilisateur est directement responsable des informations saisies au cours de la commande et il s’engage à vérifier l’ensemble des éléments communiqués : coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, produit et/ou service commandé…).

Le Vendeur décline toute responsabilité éventuelle dérivant d’une erreur de saisie par l’Utilisateur qui serait susceptible d’engendrer des retards et/ou des erreurs de livraison. Dans le cas où l’Utilisateur ayant commis une erreur de saisie demanderait une nouvelle livraison, cette dernière sera à sa charge et ne saura rechercher la responsabilité du Vendeur pour l’éventuel retard de livraison.

Article 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur propose à la vente les produits référencés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et s’engage à livrer les produits, dont la commande est validée, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à partir de sa validation.

Dans le cas où le produit serait indisponible pour rupture de stock, le Vendeur décline toute responsabilité sur les éventuels retards de livraison.

Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur un produit équivalent, que l’Utilisateur peut accepter ou refuser, dans ce dernier cas il aura droit au remboursement de sa commande dans un délai de 30 jours à compter de son refus.

Article 6 — PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix de chaque produit est proposé en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui seront indiqués séparément sur le Site.

Le règlement des produits est effectué par carte bancaire en ligne, pour lequel l’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations de paiement demandées (nom du titulaire, type de carte, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme).

L’Utilisateur garantit également qu’il est le titulaire de la carte, ou habilité à son utilisation, et que la carte est rattachée à un compte dûment approvisionné des fonds nécessaires au règlement de la transaction réalisée sur le Site.

Article 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les produits demeurent propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Article 8 — DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la commande pour exercer son droit à la rétractation sans avoir à justifier d’un motif et sans avoir à payer des pénalités.

Article 9 — GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des pièces vendues au Client, dans les conditions définies par les articles L.217-3 à L.217-7 du Code de la Consommation, de 24 mois pour une pièce neuve et variant entre 3 et 12 mois selon le type de pièce d’occasion.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 10 — GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.

Article 11 — DURÉE DE LA GARANTIE

Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle expressément indiquée sur le Site.

La durée de la garantie pour les autres pièces varie en fonction de leur type, comme indiqué ci-après :

11.1- DUREE de 3 (TROIS) mois à compter de la date d’émission de la facture :
o Moteurs kilométrage supérieur à 150 000 km

11.2- DUREE de 6 (SIX) mois à compter de la date d’émission de la facture :
o Moteurs inférieur ou égal à 150 000 km

o Turbos

o Boîte de vitesse

o Pompe à injection

11.3- DUREE de 12 (DOUZE) mois à compter de la date d’émission de la facture pour tout autre produit non indiqué dans la liste ci-dessus.

Article 12 — CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi et des pièces neuves doit être conforme aux normes des constructeurs.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou par remboursement dès lors que le produit n’est pas disponible. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.

Lorsqu’un défaut apparaît, il est de la responsabilité du Client de le signaler immédiatement au Vendeur. Toute pièce non rendue dans un délai de 15 jours ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.

Article 13 — CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Le Champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le Vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

a) pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant…

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs : tels que notamment :

– filtres à huile, air et carburant

– bougies d’allumage ou de préchauffage

– kit de distribution (courroie et galets)

– kit courroies d’accessoire et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation
– produits : liquide de refroidissement et huile

– thermostats et sonde.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

b) pour les boîtes de vitesses, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : tels que notamment :

– les joints spi sortie transmission

– l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur

c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis

d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques

e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titres gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits de carburant.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

En cas de contestation ou de litige, le Client et le Vendeur s’efforceront de résoudre à l’amiable leur différent. L’Utilisateur sera invité à adresser une réclamation au service concerné du Vendeur.

Si un désaccord subsiste, le Client, en application de l’article L. 133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en application de l’article L615-1 du Code de la consommation.

L’organisme compétent pour connaître des litiges concernant le Vendeur est le médiateur de MOBILIANS (organisation professionnelle des services de l’automobile, du camion, de la moto et du vélo), fédération dont le Vendeur est adhérent :

          MEDIATEUR DE MOBILIANS

          43 Bis Route de Vaugirard

          CS 80016

          92 197 MEUDON CEDEX

           mediateur@mediateur-mobilians.fr

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable de leur différend, le Client peut saisir le tribunal compétent de tout litige.

Article 15 — DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Données personnelles : Le Vendeur collecte et utilise les informations à caractère personnel confiées par l’Utilisateur pour l’utilisation du Site et la passation des commandes. Le Vendeur s’engage à ce que les données personnelles de l’Utilisateur collectées et traitées lors de l’inscription sur le Site soient conformes à la législation française et européenne.